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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET WWW.LACABANEABAGELS.COM
Conditions générales de vente mises à jour le : 22/10/2018

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société FREDEL, SARL au capital de 7.000 euros, ayant son siège social Centre commercial Rives d’Arcins – 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 823 058 854 (« LA CABANE A BAGELS »).

1. LEXIQUE

« CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.

« Commande » : désigne la commande ferme de Produit(s) passée par un Client sur le Site internet. La Commande est définitive à l’issue du processus de commande en ligne, c’est-à-dire une fois que le Client a cliqué sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ».

« Client » : désigne les consommateurs au sens du code de consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Contrat » : désigne le contrat conclu entre le Client et LA CABANE A BAGELS lorsque le Client passe une Commande via le Site internet qui est confirmée par LA CABANE A BAGELS dans les conditions des présentes CGV. Le Contrat est constitué de la confirmation de Commande et des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document ;

« Produits » : désigne les produits de petite restauration, tels que des bagels, salades, hotdogs, desserts, boissons, accompagnements ou tout autre produit tels que des accessoires, du mobilier, sans que cette liste soit limitative, proposés à la vente par LA CABANE A BAGELS sur son Site internet ;

« Restaurant » : désigne les points de vente de LA CABANE A BAGELS proposant la vente en ligne des Produits et dans lesquels le Client est invité à venir récupérer les Produits commandés sur le Site internet. A la date d’édition des présentes CGV, les Restaurants sont les suivants :
• Bordeaux Sainte Catherine situé 267 rue Sainte-Catherine – 33000 Bordeaux
• Bouliac – Leroy Merlin situé 18 rue de la Gabarde – 33270 Bouliac
• Bègles – Rives d’Arcins situé Centre commercial Rives d’Arcins – 33130 Bègles
• Saint-Médard-en-Jalles : Centre Commercial BORDEAUX OUEST, 34 avenue Descartes – 33160 Saint-Médard-en-Jalles

« Site internet » : désigne le site internet de LA CABANE A BAGELS, consultable via un navigateur web à l’adresse www.lacabaneabagels.com.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Objet. Les CGV s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des Produits proposés sur le Site internet de LA CABANE A BAGELS à destination des Clients situés en France métropolitaine. Elles ont plus particulièrement pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par LA CABANE A BAGELS, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne des Produits.

2.2. Documents contractuels. Les CGV constituent avec la confirmation de la Commande en ligne les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative et à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV et la Politique de Confidentialité lors de son inscription et avant la validation de sa Commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de Commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV et de la Politique de Confidentialité en vigueur au jour de la Commande.

2.4. Age minimum requis. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et en particulier avoir plus de 15 ans.

3. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

3.1. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site internet en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente » situé en bas de la page d’accueil et peuvent être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

3.2. Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de LA CABANE A BAGELS. Des conditions particulières peuvent toutefois s’appliquer à certaines offres spéciales proposées sur le Site internet, étant précisé que lesdites conditions particulières de vente prévaudront dans ce cas sur les CGV en cas de contradiction.

3.3. LA CABANE A BAGELS se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle Commande effectuée par un Client dès leur mise en ligne sur le Site internet.

3.4. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LA CABANE A BAGELS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leur effet.

4. PRODUITS DE LA CABANE A BAGELS

4.1. Caractéristiques. Les caractères essentiels des Produits, et notamment leurs spécifications, illustrations et indications, sont présentés sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande, le choix d’un Produit relevant de sa seule responsabilité. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LA CABANE A BAGELS.

4.2. Conformité. Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. La liste des allergènes composant les Produits est disponible sur le Site internet en cliquant sur l’onglet « Informations sur les allergènes », situé en de la page d’accueil. Les Produits sont à consommer rapidement après leur retrait en Restaurant (12h00). Certains Produits ayant pu subir un procédé de conservation par congélation par LA CABANE A BAGELS, ils ne doivent en aucun cas être recongelés.

4.3. Produits disponibles. Les Produits sont proposés à la vente sur le Site internet dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits, LA CABANE A BAGELS en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant des Produits indisponibles utilisable pour toute prochaine Commande. En cas de désaccord, LA CABANE A BAGELS procédera au remboursement des sommes dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de leur versement. En dehors du remboursement du prix des Produits indisponibles, LA CABANE A BAGELS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

5. PRIX DES PRODUITS

5.1. Prix de vente. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site internet sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La mise à disposition des Produits en Restaurant est comprise dans le prix.

5.2. Modification des prix. LA CABANE A BAGELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en portant les modifications sur le Site internet, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande.

5.3. Promotions. En cas de promotion par les prix, LA CABANE A BAGELS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour ladite promotion.

6. CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL

6.1. Création préalable obligatoire d’un compte personnel. La passation de Commande sur le Site internet est conditionnée à la validation préalable d’une procédure d’inscription permettant au Client de créer un compte personnel.

6.2. Procédure de création d’un compte personnel. Pour créer un compte personnel, le Client doit cliquer sur l’onglet « Connexion » puis sur l’onglet « Pas de compte ? Créez en un ». Le Client est ensuite invité à : (i) renseigner les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, email, adresse et date de naissance ; (ii) choisir un mot de passe. Afin de choisir un mot de passe sécurisé, le Client est invité à consulter les recommandations de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-conseilsde-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe. Un bon mot de passe doit contenir au moins 12 caractères et 4 types différents (des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les actualiser si nécessaire. L’identifiant (adresse email) et le mot de passe constituent les « Codes d’Accès » du Client à son compte personnel. Cette procédure de création de compte personnel peut également être réalisée lors de la première Commande du Client.

6.3. Acceptation des CGV et de la Politique de Confidentialité. L’enregistrement du compte personnel est définitivement réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet, et valide ainsi son inscription. La création du compte personnel est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse préalablement indiquée par le Client.

6.4. Codes d’Accès. Le Client ne peut être titulaire que d’un seul et unique compte personnel. Il appartient au Client de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Le Client est personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès et il s’engage à informer la CABANE A BAGELS, sans délai, de toute faille de sécurité liée à la communication, à la perte ou au détournement de ses Codes d’Accès.

6.5. Perte ou oubli du mot de passe. En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, ce dernier peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? ». Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement indiquée lui permettant de réinitialiser son mot de passe.

6.6. Clôture du compte personnel. L’inscription du Client est effectuée sans condition de durée. Le Client conserve la faculté de clôturer son compte personnel à tout moment en cliquant sur l’onglet « Mes données personnelles » et en remplissant le formulaire de contact prévu à cet effet.

7. COMMANDES EN LIGNES

7.1. Sélection du Restaurant. Afin de passer une Commande, le Client est invité à choisir préalablement le Restaurant dans lequel il souhaite récupérer sa Commande soit lors de sa première connexion, soit en cliquant sur l’onglet du Restaurant choisi en haut à droite de la page d’accueil où il pourra modifier son choix si nécessaire.

7.2. Sélection des Produits. Le Client est ensuite invité à remplir son panier virtuel en cliquant sur les Produits présentés (à l’unité ou en formules) et, le cas échéant, sélectionner ses préférences parmi les options proposées, et les quantités souhaitées et/ou sélectionner des suppléments. Pour chacun des Produits souhaités, le Client doit cliquer que l’onglet « Ajouter au Panier » situé à droite de la page. Une fenêtre pop-up apparaît alors sur le haut de la page récapitulant les caractéristiques et prix des Produits sélectionnés et proposant au Client de poursuivre ses achats ou de finaliser sa Commande.

7.3. Vérification de la Commande. Le Client doit par la suite cliquer sur l’onglet « Commander » en haut de la fenêtre pop-up ou sur l’onglet « Panier » situé en haut à gauche de la page d’accueil. Le Client a alors accès au récapitulatif de sa Commande, lui permettant de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, d’ajouter un bon de réduction et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

7.4. Connexion. Une fois son choix définitif, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « Commander » pour procéder à la validation définitive de sa Commande. S’il ne s’est pas déjà connecté avec son compte personnel, le Client est invité à renseigner ses Codes d’Accès ou se créer un compte personnel dans les conditions définies à l’article 6. Le Client peut préciser ou modifier l’adresse de facturation souhaitée. Le Client clique ensuite sur l’onglet « Continuer ».

7.5. Date et plage horaire de retrait. Le Client est ensuite invité à sélectionner la date et la plage horaire de retrait de sa Commande dans le Restaurant préalablement sélectionné. Les dates et horaires de retrait proposés sont limités aux horaires d’ouverture du Restaurant. Le Client doit ensuite cliquer sur l’onglet « Continuer » pour finaliser sa Commande.

7.6. Mode de Paiement. Le Client est invité à renseigner le moyen de paiement souhaité par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express). Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.

7.7. Validation définitive de la Commande. Une fois le mode de paiement choisi, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation sans réserve des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité puis cliquer sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ». Le Contrat de vente est définitivement formé lorsque le Client clique sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement » et reçoit par email la confirmation de sa Commande.

7.8. Paiement. Une fois la Commande définitivement validée, le Client est redirigé vers un serveur sécurisé par le prestataire de paiement ligne MONETICO (protocoles de sécurité « MasterCard SecureCode » et « VerifiedByVisa ») et doit renseigner ses coordonnées bancaires pour procéder au paiement.

A l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (article L.214 et suivants du Code de la consommation). Le paiement s’effectue immédiatement à la Commande par carte bancaire. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LA CABANE A BAGELS.

7.9. Confirmation de la Commande. Une fois le paiement validé par le serveur sécurisé de paiement en ligne, LA CABANE A BAGELS adresse au Client un email de confirmation comportant le détail de la Commande et son numéro, les coordonnées du Restaurant ainsi que la date et l’heure de retrait de la Commande choisis par le Client.

7.10. Refus de Commande. LA CABANE A BAGELS se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard des quantités de Produits habituellement commandés par un Client, et en tout état de cause, si la Commande dépasse le montant de deux cents (200) euros pour un paiement en carte bleue.

8. MISE A DISPOSITION DES PRODUITS

8.1. Retrait de la Commande. La CABANE A BAGELS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre la Commande à disposition du Client dans le Restaurant, aux date et plages horaires sélectionnées avec une tolérance de trente (30) minutes. Le Client dispose d’un délai de deux (2) heures, dans la limite des horaires d’ouverture du Restaurant, à compter de l’expiration de la plage horaire sélectionnée dans le cadre de sa Commande en ligne pour venir retirer sa Commande au Restaurant. Le Client devra être en mesure de justifier de son identité et de la confirmation de sa Commande afin de retirer sa Commande. En cas d’indisponibilité, le Client peut mandater une tierce personne qui devra justifier d’un pouvoir spécial ainsi que d’une copie de la carte d’identité du Client.

8.2. Contrôle en cas de vente d’alcool. Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu’aux personnes âgées de plus de 18 ans et un justificatif sera exigé par les employés du Restaurant lors du retrait de la Commande (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Le Restaurant pourra refuser de fournir de l’alcool à toute personne de moins de 18 ans ou qui est manifestement en état d’ébriété. Dans cette hypothèse, le Restaurant conservera les boissons alcoolisées de la Commande et remboursera au Client la somme correspondante.

8.3. Défaut de retrait. A défaut de retrait de la Commande par le Client avant la fermeture du Restaurant le Contrat sera résolu et La CABANE A BAGELS conservera à titre d’indemnité 60% du prix de la Commande et remboursera 40% de prix de la Commande au Client dans un délai de trente (30) jours par virement bancaire.

8.4. Retards. Si les Produits Commandés n’ont pas été mis à disposition dans un délai de TRENTE (30) minutes après l’expiration de la plage horaire sélectionnée par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Contrat pourra être résolu à la demande du Client et les sommes versées lui seront alors restituées par virement bancaire au plus tard dans les VINGT-QUATRE (24) heures qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.5. Transfert de propriété et de risques. Les Produits demeurent la propriété exclusive de LA CABANE A BAGELS jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client à compter du retrait de la Commande au Restaurant.

9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. En application des dispositions de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, lequel ne peut en particulier être exercé pour les contrats « De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

9.2. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et reconnaît que le Contrat est conclu de manière définitive.

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHES

10.1. Information du Client. LA CABANE A BAGELS est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (défauts de matière, de conception ou de fabrication des produits les rendant impropres à l’utilisation).

10.2. Mise en oeuvre des garanties. Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit être adressée à LA CABANE A BAGELS.

10.3. Réclamation. Toute réclamation concernant les Produits retirés en Restaurant devra être formulée par le Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du retrait de la Commande, dans les conditions définies à l’article 13.1. des présentes. Au delà de ce délai, les réclamations relatives aux Produits retirés en Restaurant seront irrecevables.

10.4. Reproduction des textes légaux.

Article L.217-4 du Code de consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnée qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

11. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

11.1. Responsabilité. LA CABANE A BAGELS garantit la conformité des Produits à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

11.2. Limitations de responsabilité. La responsabilité de la CABANE A BAGELS ne peut être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou des tiers du fait d’une mauvaise utilisation des Produits.

11.3. Site internet. LA CABANE A BAGELS ne garantit pas au Client que le Site internet soit disponible de manière continue et sans interruption ni erreur. Le Client est informé que le Site internet est susceptible d’être rendu inaccessible en cas de pannes informatiques, d’intervention de maintenance et, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle. LA CABANE A BAGELS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, notamment les pertes de données, survenant à l’occasion de l’utilisation du Site internet, d’interruption ou de dysfonctionnement du Site internet ou de toute erreur manifeste dans les informations contenues sur le Site internet.

11.4. Force majeure. La CABANE A BAGELS et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11.5. Archivages et preuve. L’archivage des communications, des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1.Propriété. Le Site internet et ses contenus, lesquels sont en particulier constitués de photographies, textes, chartes graphiques, logos, images, brochures, etc. (« Contenu(s) ») sont la propriété exclusive de LA CABANE A BAGELS et/ou de leurs auteurs ou ayants-droits.

12.2.Avertissement. Le Site internet et son Contenu sont en particulier protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle ainsi que toute représentation, modification traduction ou adaptation, exploitation commerciale ou non du Site internet et/ou de son Contenu, sans autorisation écrite et préalable de LA CABANE A BAGELS est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

13. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES

13.1.Présence de Cookies. Le Client est informé par un bandeau d’information de l’utilisation de Cookies par le Site internet ainsi que par une information dédiée. Lorsque le Client navigue sur le Site internet, des informations sont en effet susceptibles d’être enregistrées, ou lues, dans son matériel informatique d’accès. Ces informations prennent la forme de « Cookies » et vont collecter un certain nombre de données, personnelles ou non.

13.2.Intérêt des Cookies. Les Cookies peuvent notamment servir à mesurer l’audience du Site Internet, à permettre de s’identifier et d’accéder à certaines informations, à permettre l’utilisation de certaines fonctionnalités et, plus généralement, à améliorer le service offert par LA CABANE A BAGELS.

13.3.Réglementation. En application de la règlementation, le dépôt des Cookies nécessite en principe le consentement préalable du Client, à l’exception des Cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service demandé par ce dernier (cookies nécessaires au fonctionnement du Site internet par exemple). En tout état de cause, les Cookies ne peuvent être conservés plus de treize (13) mois. Le refus de certains Cookies est susceptible de limiter l’accès au Site internet ou à certaines de ses fonctionnalités. Pour plus d’informations à ce sujet, le Client est invité à suivre le lien d’information suivant : https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs.

13.4.Cookies d’analyse d’audience. Certains Cookies utilisés par le Site internet s’appuient sur des services proposés par des sites tiers permettant d’effectuer des mesures d’audience. Ces Cookies permettant notamment de tracer la navigation ou identifier directement ou indirectement le Client et ne sont déposés que s’il donne son accord préalable. Le Client peut s’informer sur la nature des Cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du Site internet et l’ensemble des services, soit service par service.

13.5.Paramétrage des Cookies. Pour paramétrer les Cookies, le Client peut cliquer sur le lien dédié situé sur le bandeau d’information. La plupart des navigateurs internet du marché permettent en outre de supprimer les Cookies du disque dur, de les bloquer ou de recevoir un message d’avertissement avant qu’un Cookie ne soit copié. Le Client peut procéder au paramétrage de son navigateur en suivant les liens suivants :
Google Chrome https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Apple Safari https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR
Microsoft Edge https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Mozilla Firefox http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
Opera https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

14.1.Loi applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation.

14.2. Service clientèle. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de LA CABANE A BAGELS au 05.56.88.13.15 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 18h00 ou par courrier électronique contact@lacabaneabagels.com ou postal à LA CABANE A BAGELS – Centre commercial Rives d’Arcins – 33130 BEGLES.

14.3. Médiation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à une Commande ou aux présentes CGV l’opposant à LA CABANE A BAGELS à la société MCP – MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
RCS Paris n°840 428 129
12, square Desnouettes
75015 PARIS
Contact : contact@mcpmediation.org
Infos : http://www.mcpmediation.org/index.php/fr/consommateurs/mode-d-emploi

14.4. Lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

14.5. Droit commun. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre LA CABANE A BAGELS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel LA CABANE A BAGELS s’engage à fournir les Produits commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de LA CABANE A BAGELS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique, de Commander sur le Site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LA CABANE A BAGELS.

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